Une collectivité territoriale peut-elle prendre contact par internet ou par téléphone avec des entreprises pour les informer de la mise en ligne d'un avis de publicité une fois ce dernier paru ? Existe-t-il une jurisprudence sur ce point ?

L’obligation de publicité posée par le Code des marchés publics à l’article 40 permet d’informer de façon non discriminatoire les entreprises et d’assurer le principe constitutionnel d’égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure.

Cette pratique répandue, consistant à prévenir par téléphone certaines entreprises afin d’éviter une éventuelle infructuosité, nous semble exposer son auteur à une mise en cause pour délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14). Néanmoins, nous n’avons pas trouvé de jurisprudence précise sur ce sujet et Florian Linditch, professeur de droit des marchés publics, s’interroge dans son ouvrage Droit des marchés publics (Dalloz, 2004) sur la possibilité de contacter directement une entreprise en parallèle d’un avis d’appel public à la concurrence, sans répondre toutefois à la question.

Sources :

• CMP, art. 40
• C. pén., art. 432-14