Une commune lance une consultation pour un marché d’exploitation de son mobilier urbain d'une durée de 9 ans. La commune n’a pas fixé de redevance de domaine public. Comment fixer le seuil du marché ? Existe-t-il de nouvelles règles à respecter ?

En effet, lorsque l’occupation de l’espace public liée à l’implantation du mobilier urbain ne fait pas l’objet de redevance ou que cette redevance est fixée en deçà de sa valeur habituelle, il est nécessaire de prendre en compte cet abandon de recette comme une partie du prix du marché.

Il est aussi possible de quantifier les besoins en mobilier urbain (panneaux d’affichages de la commune, abribus, panneaux sucettes….) et de calculer le coût de ces fournitures, de leur installation et de leur entretien pendant la durée envisagée du marché. Il s’agira donc de comparer ces différents montants afin d’estimer le plus précisément possible le marché, tout en prenant en compte les éventuels versements du titulaire lorsqu’une partie des recettes de publicité est restituée à la personne publique. Enfin, les montants étant souvent élevés, et les durées longues, ces marchés sont généralement passés par le biais de procédures formalisées.

Pour aller plus loin, les décisions de l’autorité de la concurrence n^os 98d52 et 04d32 relatives au mobilier urbain sont intéressantes à consulter.

Sources :

• Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
• CAA Lyon, 2 février 2004, Société Michel Charmettan Communication, n° 98LY01271
• Site de l’Autorité de la concurrence