Une déclaration d'infructuosité pour un marché public formalisé doit-elle forcément être prise par la CAO ?
Par Laurent Chomard
Publié le
Dans les procédures formalisées en application de l’article L. 1414-2 du CGCT, la compétence de la CAO est restreinte car « le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres ».
La compétence d'une CAO est dite « d'attribution », donc elle n'a pas de compétence en dehors de celles prévues par les textes (loi, décret). C’est pourquoi, pour l'abandon de la procédure, ce n'est pas de la compétence de la CAO.
L'autorité compétente est donc l'assemblée délibérante, ou l'exécutif si l'assemblée a organisé des délégations pour les marchés (en secteur communal : maire ou adjoint) (CGCT, art. L. 2122-22 et L. 2122-23).
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