Une reconduction de marché doit-elle être transmise au contrôle de légalité ?
La reconduction, prévue initialement à la signature du marché, n’a pas besoin d’être transmise au contrôle de légalité, d’autant plus si cette reconduction est tacite.
En revanche, en cas de marché complémentaire dépassant le seuil des 200 000 €, il est nécessaire de faire cette transmission.
Source :
- CMP, art. 82