Au référé contractuel, saisir est facile, annuler difficile !
L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels contre des marchés à procédure adaptée semblait avoir été rendue intelligible depuis l’arrêt Grand Port maritime du Havre en 2011. Or, depuis cette date, d’autres arrêts bien moins remarqués du Conseil d’État et de cours administratives d’appel, sont venus certes compléter l’état du droit mais aussi rendre plus complexe la question.
Sont en cause les confusions possibles, mais à éviter, entre les conditions de cumul des actions précontractuelle et contractuelle et les conditions de nullité de la passation dans ces mêmes procédures de référé, tandis que sont en jeu la construction et la conclusion d’un marché public exempt de risques juridiques.
À cet effet, il est nécessaire de distinguer quels sont les cas où le juge du référé contractuel peut être saisi (1) et quels sont les cas où il peut prononcer la nullité de la procédure de passation (2).
1. La saisine du juge du référé contractuel
Le référé contractuel est une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.