Auto-liquidation de la TVA : le formulaire DC4 mis à jour
Depuis le 1er janvier 2014, le régime de versement de la TVA aux sous-traitants a été modifié. La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient d'adapter en conséquence son formulaire de déclaration de sous-traitance à disposition des acheteurs.
La loi de finances pour 2014 a instauré un nouveau principe dit « d’auto-liquidation de la TVA » en cas de sous-traitance. Ce dispositif concerne les « travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante ». Il est désormais prévu à l’article 283-2 nonies du Code général des impôts.
Dans le cadre d’un marché public, cela signifie que lorsqu’une entreprise décide d’avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants, ces derniers reçoivent directement par le commanditaire un paiment d'un montant « net de TVA ». Il revient à l’entreprise titulaire du contrat de percevoir la TVA de l’ensemble des prestations effectuées pour le compte du pouvoir adjudicateur puis de la reverser au Trésor public. Jusqu’en 2014, le pouvoir adjudicateur payait directement le montant des prestations ainsi que la TVA à chacun des sous-traitants.
Selon le Bulletin officiel des Finances publiques, l’objectif de cette mesure est « d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales ». Conséquence également : la simplification des démarches de facturation et de paiement des sous-traitants qui sont souvent des petites et moyennes entreprises. En leur permettant d’obtenir un montant « net de TVA », la loi de finances pour 2014 supprime une étape de gestion administrative pour les sous-traitants… mais la répercute sur le titulaire du marché.
Pour les entreprises qui ont recours à la sous-traitance, il faut donc être particulièrement vigilant et bien prendre en compte la nouvelle réglementation. C’est pour cela que la DAJ a réédité et mis à jour le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) ainsi que sa notice explicative. Ce formulaire est un modèle qui permet de présenter le ou les sous-traitants choisis par le titulaire du marché. Il est ensuite transmis au pouvoir adjudicateur qui valide ou non les propositions de sous-traitance.
Désormais, la rubrique F de ce document distingue les deux cas de figure à renseigner au choix :
- montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de prestations ne relevant pas de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts et donc du nouveau dispositif d’auto-liquidation de la TVA ;
- montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de travaux sous-traités nets de TVA car relevant du nouveau dispositif.
Dans le deuxième cas de figure, « le candidat ou le titulaire renseigne la partie dédiée de la rubrique F, en indiquant le seul montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant », précise la fiche explicative de Bercy. Acheteurs et entreprises doivent donc se montrer attentifs et intégrer ce nouveau mode de facturation. À noter enfin que, comme l’indique le Bulletin officiel des Finances publiques, « même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe ».
Sources :