Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique et notion d’intérêt public
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le code ne précise pas que ces opérateurs économiques doivent nécessairement être des personnes privées. Partant de ce postulat, rien ne s’oppose en principe à ce qu’une collectivité territoriale candidate à un marché public. Un arrêt récent du Conseil d'État rappelle les conditions et les modalités d’une telle candidature (CE, 14 juin 2019, no 411444).
La décision no 355563, Société Armor SNC, du 30 décembre 2014 avait posé les premières bases du raisonnement en la matière : le Conseil d’État y avait considéré que la candidature d’une personne publique, pour être recevable, devait répondre à un certain nombre de conditions :
présenter un intérêt public : le Conseil d’État précisait déjà qu’on devait entendre par là « le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d…
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