Ce qui vous attend en 2016

Performance

Pointés du doigt comme de potentiels gouffres financiers, destinés à engraisser le secteur privé, les contrats de partenariat n’ont pas bonne presse. Après plusieurs affaires largement relayées par les médias, les partenariats publics-privés et les contrats de partenariats conclus par les collectivités territoriales sont depuis le 1^er janvier sous haute surveillance. Ils devront en effet passer un contrôle d’opportunité préfectoral avant d’être autorisés puis d'être soumis à l’habituel contrôle de légalité. Quant au secteur hospitalier et aux administrations centrales, ils sont tout simplement interdits de PPP depuis le 1^er janvier 2015.

C’est toujours dans un souci de performance et d’optimisation de l’achat public que la circulaire n° 5812/SG du 29 septembre 2015 prévoit la création de plateformes régionales des achats, via les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Ces nouveaux outils doivent être mis en place à l’occasion de l’installation des nouvelles régions au 1^er janvier 2016.

Simplification

Et parce que l’optimisation n’est rien sans la simplification, en 2016, un certain nombre de mesures devraient voir le jour et faciliter la vie des acheteurs, des entreprises, et peut-être même des deux ! C’est le cas de la facturation électronique dont la mise en place progressive est programmée jusqu’en 2020. Premiers concernés par l’obligation : le secteur public et les grandes entreprises. Elles ont jusqu’au 1^er janvier 2017 pour se mettre en ordre de marche. Objectifs : faire des économies et réduire les délais de paiement.

Simplifier en toute sécurité, c’est le mot d’ordre de la nouvelle procédure informatisée du « Marché publics simplifié ». Il permet aux candidats de ne communiquer qu’une seule fois leurs données d’identité, les déclarations sur l’honneur relatives aux interdictions de soumissionner et les éléments relatifs aux capacités financières et aux effectifs. Pour 2016, le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique a fixé un objectif de réalisation de 50 000 marchés publics simplifiés.

Nouvelles procédures

Enfin, l’année 2016 sera marquée par un certain nombre de changements en matière de procédure de passation des marchés. À retenir tout d’abord, la modification au 1^er janvier 2016 des seuils européens au-delà desquels les marchés seront passés selon une procédure formalisée. Pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État, le seuil a été relevé de 134 000 à 135 000 euros hors taxe. Pour ceux des collectivités territoriales, le seuil passe de 207 000 € HT à 209 000 € HT. Le seuil concernant les entités adjudicatrices et les marchés de défense et de sécurité passe de 414 000 € à 418 000 € HT. Enfin, le seuil pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions a été relevé de 5 186 000 € à 5 225 000 € HT. La Commission européenne a également publié de nouveaux formulaires pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Ils sont applicables au plus tard, le 18 avril 2016.

En France, l’année 2016 sera celle de l’ouverture à la concurrence des marchés de fourniture d’énergie. À partir du 1^er janvier 2016, les acheteurs publics devront donc mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède les 36 kilovoltampères. Concernant le gaz naturel, les acheteurs devront procéder à une mise en concurrence pour les sites créés depuis le 7 décembre 2010 et dont la consommation dépasse 30 000 kilowattheures. Pour ceux dont la consommation annuelle est comprise entre 30 000 et 200 000 kilowattheures, la mise en concurrence est une obligation depuis le 1^er janvier.

Notons pour conclure que le Référentiel général de sécurité 2.0 entrera en vigueur le 1^er juillet prochain. Ayant pour objectif de renforcer la confiance des usagers dans les services électroniques mis à disposition par les autorités administratives, le RGS s’impose aux systèmes d’information mettant en relation les autorités administratives et leurs usagers. Cette nouvelle version du RGS permettra notamment la qualification des prestataires de certification électronique et d’horodatage électronique, ainsi que des prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information.

Lire également :

• « Hôpitaux et administrations centrales privés de PPP, les collectivités sous contrôle étroit de l'État, La lettre Légibase marchés publics, n^o 123, 5 février 2015
• « La facturation électronique : entre souplesse technique et gains financiers et de sécurité ! », La lettre Légibase marchés publics, n^o 128, 16 avril 2015
• « Le marché public simplifié », La lettre Légibase marchés publics no 130, 19 mai 2015
• « Report de la date de mise en vigueur de la version 2.0 du référentiel général de sécurité », La lettre Légibase marchés publics, n^o 134, 9 juillet 2015
• « Des compétences renforcées en matière d’achat pour les SGAR des futures régions », La lettre Légibase marchés publics, n^o 140, 15 octobre 2015
•  « Rappel des règles applicables aux marchés de fourniture d’énergie suite à la loi NOME du 7 décembre 2010 et la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation », La lettre Légibase marchés publics, n^o 141, 29 octobre 2015
• « Les nouveaux seuils des procédures formalisées sont publiés ! », Actualités Légibase marchés publics, 4 janvier 2016
• « Le DUME est paru et sera applicable le 26 janvier 2016 ! », Actualités Légibase marchés publics, 6 janvier 2016