Contrôle de légalité : pas d'annulation systématique du contrat en cas d'irrégularité
Le constat d'une irrégularité lors du contrôle de légalité n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat. Cet enseignement de l'arrêt Commune de Béziers (CE, 28 décembre 2008, n° 304806) vient de trouver un nouvel écho dans l'arrêt du 9 mai 2012, Syndicat des ordures ménagères de l'Aude. Le premier jugement posait le principe de la loyauté des relations contractuelles comme obstacle à l'annulation systématique d'un contrat entaché d'une irrégularité. Le verdict du 9 mai dernier apporte, quant à lui, de nouveaux enseignements. Retour sur les faits.
Le syndicat des ordures ménagères de l'Aude souhaitait reconduire une délégation de service public (DSP) portant sur la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un centre de traitement des déchets. Le syndicat avait donc pris une délibération visant à approuver un projet d'avenant à cette délégation de service public. Or, l'avenant avait été signé avant la transmission de la délibération autorisant cette signature au contrôle de légalité.
Constatant cette irrégularité, le préfet a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et demandé l'annulation du contrat. Le tribunal administratif a rejeté la demande du préfet qui s'est alors tourné vers la cour administrative d'appel de Marseille, cette dernière se prononçant en faveur de l'annulation du contrat. L'affaire a ensuite été portée devant le Conseil d’État qui a estimé que l'irrégularité constatée par le préfet n'était pas « propre à créer un doute sérieux sur la validité de l'avenant ». Il a donc été à l'encontre de la demande du préfet, estimant qu'il n'était pas nécessaire d'annuler le contrat.
Il s'agit d'une nouvelle décision destinée à protéger les contrats, mais qui porte atteinte aux prérogatives du préfet. En effet, les collectivités territoriales ont pour obligation de transmettre un certain nombre de leurs actes en préfecture pour que soit opéré un contrôle de légalité. Ce n'est qu'une fois l'acte transmis au contrôle de légalité qu'il devient exécutoire. Parmi les actes obligatoirement transmissibles, se trouvent les marchés publics et accords-cadres dont le montant dépasse le seuil de 200 000 €. Si une irrégularité est constatée, le préfet a la possibilité de demander au juge administratif l'annulation du contrat. Mais dans le cas du syndicat des ordures ménagères de l'Aude, il semble que le Conseil d’État ait pris d'autres faits en considération.
Si l'arrêt Commune de Béziers avait ouvert la voie à la protection des contrats, il ne s'agit pas, dans ce cas d'espèce, d'une référence au principe de loyauté. Le Conseil d’État a rappelé « qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise ». Pour le Conseil d’État, il est important d'étudier si une décision d'annulation ne risque pas de porter « une atteinte excessive à l'intérêt général ».
Dans l'affaire du syndicat de l'Aube, le Conseil d’État a jugé que le vice constaté par le préfet « n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité ». Si les documents ne lui ont pas été transmis dans le bon ordre – la délibération autorisant la signature de l'avenant au contrat a été transmise après la signature effective du contrat – le préfet a néanmoins pu exercer son contrôle puisque l'ensemble des éléments du contrat lui sont parvenus : d'abord la délibération, puis l'avenant lui-même. Le Conseil d’État réaffirme donc l'importance du contrôle de légalité, mais se montre moins exigeant quant aux conditions de son exercice.
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