Délais de paiement : le CCAG Travaux bientôt mis à jour

Définissant les dispositions applicables aux marchés de travaux, le CCAG Travaux est un document auquel le pouvoir adjudicateur peut choisir de se référer, lors d'une procédure de marché public. Il n'est en aucun cas obligatoire et n'est pas intégré au dossier de consultation des entreprises. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur choisit de s'y référer, il peut prévoir un certain nombre de dérogations dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). En revanche, s'il n'y fait pas référence, le CCAP devra intégrer les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations.

L'actuel CCAG Travaux est issu d'un arrêté du 8 septembre 2009. Depuis cette date, la réglementation a évolué rendant nécessaire une mise à jour. La DAJ a donc lancé une consultation sur les différentes propositions de modifications qu'elle envisage d'y apporter. Il s'agit principalement de mettre le CCAG Travaux en conformité avec le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

En effet, celui-ci précise en son article 2-II que « la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier ». La DAJ envisage donc d'indiquer dans le futur CCAG Travaux que « le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte », sans préciser, comme c'est le cas actuellement, que cette demande doit être remise avant la fin de chaque mois.

La DAJ profite de cette légère modification technique pour réduire les « délais cachés » qui existent avant même le début du délai de paiement résultant de la réception par le pouvoir adjudicateur du décompte général définitif (DGD).

Les « délais cachés » de l'actuel CCAG seraient ramenés de 45 à 30 jours. Ils concernent chacune des étapes au cours de laquelle le décompte final devient décompte général puis décompte général définitif. Ainsi, par exemple, dans le cas où le titulaire du marché n’a pas renvoyé au pouvoir adjudicateur le décompte général signé dans un délai de 30 jours au lieu de 45 jours actuellement, le décompte général est réputé accepté de façon tacite et devient le décompte général définitif. L'ensemble de ces modifications vise à accélérer la procédure de paiement.

En période de difficultés économiques, la survie d'une entreprise dépend parfois de la rapidité avec laquelle ses commandes lui sont payées. Voilà pourquoi la DAJ fait œuvre de pédagogie, via son cahier des clauses administratives. En attendant la publication de la future version du CCAG Travaux, les acheteurs ont jusqu'au 31 mai pour faire parvenir leurs observations à l'adresse suivante : oeap-concertation@finances.gouv.fr

Si les marchés de travaux sont les premiers concernés par une mise à jour de leur CCAG, il est probable que les autres CCAG (fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, marchés industriels et techniques de l’information et de la communication) soient modifiés à leur tour.

En effet ces quatre CCAG prévoient que la remise de demande de paiement peut faire l’objet d’un accord contractuel, ce qui semble contradictoire avec la disposition du 29 mars 2013 interdisant tout accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier (voir article 11.6 des CCAG PI, FCS et TIC et 12.6 du CCAG MPI). Ce qui ne manquerait pas de compliquer l’exécution de certains marchés.

Sources :

• Proposition de modification du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux – DAJ, ministère de l'Économie
• Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique