Des « propositions législatives » sur la révision des directives marchés publics attendues début 2012

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« Si on veut faciliter la vie des entreprises, il faut clairement simplifier les procédures », déclarait Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur, le 2 décembre 2010, dans une interview à achatpublic.info. Cette simplification passe nécessairement par la révision des directives européennes sur les marchés publics (2004/17 et 2004/18).

Dans cette optique, la Commission européenne a lancé, le 27 janvier, une consultation sur un livre vert qui encourage la modernisation des marchés publics européens. Intitulé « Sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics, vers un marché européen des contrats publics plus performants », le livre vert s’intéresse aux marchés publics « traditionnels » et ne prend pas en compte les partenariats publics privés ni les marchés publics électroniques, qui ont fait l’objet d’autres publications.

Le document formule un certain nombre de questions s’adressant directement aux acheteurs. Dans le chapitre « Pourquoi réglementer les marchés publics ? », le livre vert questionne ainsi la notion de marchés publics. « Pensez-vous qu’il faille limiter aux achats [réalisés dans l’intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur] le champ d’application des directives sur les marchés publics ? ».

Faut-il simplifier la notion de marchés publics de travaux ? Êtes-vous favorable à un relèvement des seuils d’application des directives ? Faut-il clarifier la notion d’organisme de droit public ? Autant de questions posées par le livre vert qui trouveront un écho auprès des acheteurs. L’objectif étant de récolter le plus grand nombre d’avis pour mettre en place une révision des textes qui rende les contrats publics européens plus compétitifs, tout en laissant la place aux petites et moyennes entreprises.

Mais si l’idée de la révision des textes fondateurs n’est pas nouvelle, sa mise en pratique semble tarder. Petit retour en arrière. Le 18 mai 2010, le Parlement européen adoptait une résolution issue d'un rapport de la commission du marché intérieur et des services, qualifiant le droit des marchés publics d’« opaque » et « complexe ». Le Parlement recommandait alors à la Commission de poursuivre les « objectifs de simplification et de concision de la procédure de passation des marchés publics ».

Toujours au mois de mai 2010, l’ancien commissaire européen Mario Monti recommandait dans un rapport de « renforcer l'accès des PME à la commande publique et de clarifier les règles applicables aux prestations « in house ». La publication du livre vert par la Commission européenne au début de l’année 2011 s’inscrit donc pleinement dans ces recommandations. Son plan de gestion pour 2010 prévoyait déjà l’évaluation des directives de 2004.

Lentement mais sûrement, l’élaboration du livre vert marque un pas de plus vers la révision des directives marchés publics. La prochaine étape sera la formulation de « propositions législatives au plus tard au début de l’année 2012 », indique le document. Les acheteurs ont donc jusqu’au 18 avril pour formuler leurs recommandations et adresser leurs observations à la Commission européenne.

Les contributions peuvent être envoyées à l’adresse suivante : MARKT-CONSULT-PP-REFORM@ec.europa.eu

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