Directives européennes et AMP : du nouveau sur la scène des marchés publics internationaux

Après une vaste consultation menée au cours de l'année 2011 sur son Livre vert relatif à la révision de la réglementation européenne des marchés publics, la Commission européenne s'est penchée sur les différentes contributions reçues afin de mettre au point une nouvelle proposition de directive.

Premier objectif de cette révision attendue de longue date : « la simplification et l'assouplissement des procédures ». La Commission confirme la possibilité d'un recours accru à la négociation, la généralisation de l'électronique en tant que mode de communication dans les marchés publics, ainsi que la « réduction drastique de la charge administrative » (par exemple, le nombre de documents exigibles auprès des opérateurs économiques).

Ces nouvelles règles doivent accroître l'efficacité de la dépense, afin que les procédures de passation des marchés « produisent le meilleur résultat possible en termes de rapport coût-avantage », indique la directive en introduction. Le texte prévoit ainsi de nouvelles formes de passation, tel que le « partenariat d'innovation », destiné aux marchés innovants. Par ailleurs, la directive allège les procédures des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs d'un échelon inférieur aux autorités centrales (autorités régionales ou locales).

Mais la simplification des procédures n'est pas le seul motif de révision des directives. La Commission réaffirme son attachement à l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics. Pour cela, elle prévoit plusieurs mesures dont la mise en œuvre d'un « passeport européen pour les marchés publics ». Équivalent du « coffre-fort électronique » à la française, ce dispositif doit permettre aux entreprises de grouper les justificatifs et attestations qui leurs sont demandés lors d'une procédure. La directive limite également les exigences relatives au chiffre d'affaires du soumissionnaire, ce qui freine l'accès des PME à certains marchés.

À noter enfin que la directive se penche sur les critères environnementaux et sur les sanctions à appliquer en cas de violation du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement. Ainsi un pouvoir adjudicateur pourra « exclure des opérateurs économiques de la procédure s’il constate une infraction aux obligations consacrées par la législation de l’Union dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement ou une infraction aux dispositions du droit international du travail ».

Cette proposition de texte a pour objet, une fois adoptée, de se substituer à la précédente directive 2004/18 sur la passation des marchés publics. Dans le même temps, la Commission a proposé une nouvelle directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, destinée à remplacer la directive 2004/17. Une nouvelle proposition de directive sur les concessions a également été élaborée.

Si l'actualité des marchés publics européens est riche en changements, sur la scène internationale, l'heure est également aux réformes. Le 15 décembre, en préambule à la 8^e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, un accord « historique », selon les termes de l'OMC, était conclu entre les signataires de l'Accord sur les marchés publics. Il étend le champ d'accès aux marchés internationaux, notamment dans le domaine des biens, des services et des infrastructures. Après plus de 10 ans de négociation, cet accord représente de nouvelles opportunités d'accès aux contrats publics, tout en garantissant un meilleur usage des deniers publics.

Sources :

• Proposition de directive sur la passation des marchés publics – Commission européenne
• « Marchés publics : une étape historique » – Communiqué de l'OMC du 15 décembre 2011