La France plaide à nouveau pour la réciprocité d'accès des marchés de l'Union européenne

Une fois de plus, c'est la France qui tape du poing sur la table. Car un projet de règlement imposant des sanctions en cas de non réciprocité d'accès aux marchés publics se trouve dans les tiroirs du Parlement européen depuis plusieurs mois. « Nicole Bricq a plaidé pour l’adoption du projet de règlement sur la réciprocité des marchés publics qui prévoit que les entreprises puissent être à armes égales dans la compétition internationale », souligne le ministère.

La question de la mise en place d'un « Buy European Act » n'est pas nouvelle, mais peine à aboutir en raison de résistances de la part de pays comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas. Dès le début de l'année 2012, Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur, et Karel De Gucht, en charge du Commerce, planchaient déjà sur un règlement en faveur de la réciprocité. La Commission européenne a présenté ses propositions au mois de mars au moment où, en France, le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy, incluait dans ses promesses de campagnes la mise en œuvre d'un « Buy European Act ». L'ancien président avait même annoncé que si une telle réglementation n'était pas adoptée, la France réserverait ses marchés aux entreprises européennes dans l'attente d'un accord.

Alors que la discussion sur la révision des directives européennes sur les marchés publics a commencé à Bruxelles, un texte rééquilibrant les conditions d'accès aux marchés européens pourrait donc venir compléter la réglementation existante.

La proposition de règlement du Parlement et du Conseil européen prévoit que la Commission européenne « pourra approuver l’exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, des offres dans lesquelles la valeur des produits et services non couverts par des engagements internationaux représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services inclus dans l’offre » (pour les marchés d'au moins 5 millions d'euros). Cela signifie qu'un pays qui applique une discrimination à l'encontre des marchés européens pourra se voir refuser l'accès à ces mêmes marchés. Dans le viseur de la Commission : les États-Unis où la valeur des marchés publics ouverts aux soumissionnaires étrangers n’est que de 178 milliards d’euros, mais aussi le Japon (27 milliards d’euros) et surtout la Chine, où seule une fraction minime des marchés publics est accessible aux pays membres de l'Union européenne.

Le texte prévoit également que la Commission pourra « conduire des enquêtes pour vérifier l’existence de pratiques restrictives en matière de passation de marchés ». Si l'existence de ces pratiques se confirme, la Commission « invitera le pays concerné à engager une concertation en vue de résoudre ce problème ». En cas de refus, l'Union européenne restreindra l'accès de ce pays à ses marchés.

Si l'Union européenne semble aujourd'hui décidé à franchir le pas et à mettre en œuvre des sanctions, c'est aussi parce que le contexte économique international continue de se dégrader. C'est le sens de la bataille menée depuis plusieurs mois par la France. « L’adoption de ce règlement s’inscrit pleinement dans la bataille pour l’emploi », a souligné Nicole Bricq lors de son récent déplacement à Bruxelles. « Elle constitue un levier de croissance pour les entreprises européennes. La valeur des marchés publics au niveau international est estimée entre 10 et 15 % du PIB mondial. Il y a donc des marchés à conquérir pour autant que la concurrence soit loyale et équilibrée ».

Sources :

• « Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, plaide au Parlement Européen pour l’adoption du projet de règlement sur la réciprocité dans l’accès aux marchés publics »   Communiqué du ministère du Commerce extérieur du 12 septembre 2012
• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Lire également :

• Le « Buy European act » va franchir une nouvelle étape – La Lettre Légibase Marchés publics n° 55
• « Buy European Act » et « Small Business Act » : où en est-on aujourd'hui ? – La Lettre Légibase Marchés publics n° 54
• L'Europe envisage des sanctions contre le protectionnisme – La Lettre Légibase Marchés publics n° 52