La synthèse des contributions sur le projet de décret éclaire les évolutions probables
La consultation sur le projet de décret est un succès pour la direction des Affaires juridiques : toutes les contributions sont exploitables et ont été exploitées ! En publiant la synthèse des travaux qui ont suivi, le ministère révèle un peu plus les dispositions qui seront prochainement applicables. Les principales interrogations portaient notamment sur l’obligation de dématérialisation complète des procédures, sur les obligations en matière de publicité, sur le maintien de procédures souples pour certains acheteurs, la prise en compte des considérations sociales et environnementales et le niveau des seuils minimum de recours aux marchés de partenariat.
Qui a participé ?
Quantitativement, 307 contributions ont été exprimées. Mais les profils des contributeurs sont très divers.
La grande majorité d’entre eux (57 %) sont des acheteurs publics. Sous cette dénomination, la direction des Affaires juridiques ne distingue ni les pouvoirs adjudicateurs ni les entités adjudicatrices d’une part, ni la nature juridique de ces acheteurs (État, collectivités locales, leurs établissements publics).
Les personnes privées, sans aucun doute les candidats potentiels et récurrents à la commande publique (grandes entreprises…), représentent près d’un quart des contributions. Ils devancent ainsi largement les fédérations professionnelles, dont on ne sait si elles recouvrent aussi les ordres professionnels, qui représentent 12 % des contributions.
Les élus, représentés essentiellement par leurs associations, comptent pour 1 % des contributions alors que les ministères, sensibles à l’évolution des règles qu’ils devront contrôler sans même être acheteurs, représentent 7 % des contributions.
Un absent notable : les chambres régionales des comptes n’ont pas émis de remarques, alors qu’elles ont à cœur de contrôler la légalité et l’efficacité économique de l’achat public.
Dans la majeure partie des cas, les remarques portent sur peu d’articles. Seules 37 contributions portent sur plus de 30 articles.
Sur quoi ont-ils été entendus ?
La direction des Affaires juridiques a distingué trois groupes pour présenter les remarques qui ont été notamment retenues.
Les contributions des associations d’élus et des acheteurs ont été entendues sur des points similaires. Ainsi, les dispositifs souples offerts aux acheteurs par l’ordonnance du 6 juin 2005 seraient maintenus et l’obligation de publication d’un avis d’attribution pour tous les marchés supérieurs au seuil de 25 000 € (art. 100 du projet de décret) serait supprimée.
Les acheteurs, qui se sont exprimés à 180 reprises, ont eu gain de cause sur d’autres éléments : pouvoirs adjudicateurs et entités continueront à être distingués et les dispositions applicables à la régularisation des candidatures et des offres (art. 56 notamment) et à la durée de conservation des documents seront réécrites dans un but de clarification (art. 104). Les élus ont également obtenu une clarification du mécanisme de régularisation des offres.
Les 35 contributions des fédérations professionnelles et des entreprises ont été prises en compte en matière de limitation de l’utilisation du critère unique du prix, ce qui abonde dans le sens du droit de l’Union qui privilégie désormais l’offre économiquement la plus avantageuse tout d’abord. Elles ont aussi été entendues pour que les seuils de recours aux marchés de partenariat soient abaissés. Enfin, un dispositif transitoire concernant l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur sera créé.
La synthèse ne nous répond toutefois pas sur une question essentielle : quand le décret sera-t-il publié ?
Sources :
Lire également :
- « La nouvelle architecture des marchés publics », La Lettre Légibase Marchés publics no 143
- « Bref examen critique du projet de décret établissant le futur Code des marchés publics », La Lettre Légibase Marchés publics no 143