L’achat en dessous de 15 000 €
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité lorsque leur achat ne dépasse pas 15 000 € hors taxes. Ce seuil, dit de « dispense de procédure », a fait des allers-retours tel un yo-yo ces dernières années. Nous allons remonter dans le passé afin de comprendre pourquoi ce seuil a autant varié (1) et prendre conscience que la légalité de ce seuil touche à l’interprétation même que l’on se fait des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures (2). Puis, nous aborderons les précautions minimum à prendre lorsque l’on souhaite acheter sans mise en concurrence en dessous de 15 000 € (3).
1. Les allers-retours du seuil de dispense de procédure
Prévu à l’article 28 du Code des marchés publics, le seuil de dispense de procédure de 4 000 € est passé à 20 000 € en décembre 2008, puis est revenu à 4 000 € en mai 2010 et, enfin, a été relevé à 15 000 € le 11 décembre 2011.
Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l’économie, a porté le seuil à 20 000 € en dessous duquel l’achat peut se faire sans mise en concurrence ni obligation de publicité. Cette mesure visait à une plus grande flexibilité de l’achat et à réduire le coût du formalisme…
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