L’enjeu PME
Le thème de la petite et moyenne entreprise (PME) est au carrefour des problématiques qui agitent l’achat public tant au niveau national qu’international. Après avoir défini ce qu’est une PME, nous constaterons que derrière une volonté affichée d’aider ces structures, les pouvoirs publics, pour des raisons budgétaires immédiates couplées à la volonté d’une relance par l’investissement en infrastructures, promeuvent des contrats globaux qui risquent de pénaliser les PME.
1. Les circonvolutions de la définition des PME
La PME, une entité mouvante ? Ce n’est plus le cas, depuis la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 qui prévoit que : « La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ».
Cette définition est, depuis 2009, celle du droit français. L’article 48-II du Code des marchés publics dispose que : « Dans l'avis d'appel public à…
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