Les clés de l'« in house »
Une personne publique peut confier à une personne morale privée qu'elle contrôle des prestations dont elle a besoin en dérogeant aux règles des marchés publics. Ce mode de gestion du service public est appelé « prestation in house », « prestation intégrée » ou bien encore « quasi-régie ». Les 7 et 29 novembre derniers, le juge communautaire, le juge administratif et le juge judiciaire ont rendu des arrêts qui ont précisé le régime de l'in house.
Ces trois arrêts, au-delà de leur intérêt propre, dégagent une plus grande force encore lorsqu’ils sont étudiés conjointement : ils permettent de voir que les prestations in house sont conçues comme des exceptions de droit communautaire aux règles des marchés publics (1), mais que leur application est régie par le droit interne, donc qu’il appartient au législateur puis au juge français de leur donner la consistance et les modalités utilisables par les personnes publiques (2). Enfin, ils dévoilent également que ces prestations, surtout vues sous l’angle du droit administratif, sont lourdes de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.