Les députés se prononcent en faveur du relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 €

« Un tel relèvement de 4 000 à 15 000 € permettra d’assouplir les contraintes pesant sur les acteurs publics, en particulier les petites communes. Il permettra également d’élargir le recours aux TPE et PME [car] le formalisme lié aux procédures de passation des marchés publics est souvent rédhibitoire pour elles », lançait le secrétaire d'État en charge du Commerce, Frédéric Lefebvre, lors de la discussion générale de la proposition de loi. Il semble donc que le retour au seuil des 4 000 € le 1^er mai dernier à la suite d'une décision du Conseil d'État n'ait pas fait que des heureux.

Fixé par le Code des marchés publics à 4 000 €, ce seuil a déjà été relevé une première fois à 20 000 € par un décret du 19 décembre 2008 pris dans le cadre du plan de relance de l'économie. Mais à la surprise générale, le Conseil d'État l'annule, le 1^er mai 2010, par un arrêt « Pérez ». En effet, il estime qu'en relevant ce seuil, « le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». La décision est mal acceptée par les acheteurs publics, d'autant plus que la conjoncture économique ne s'améliore pas. La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie, interpellée à plusieurs reprises, indique que le pouvoir réglementaire ne peut aller à l'encontre du Conseil d'État en publiant un nouveau décret.

Mais alors que la simplification des procédures est au cœur de la réflexion sur l'évolution des marchés publics, le député Jean-Luc Warsmann se prononce pour un nouveau relèvement du seuil, par la loi cette fois. Joignant l'acte à la parole, il dépose au cours de l'été une proposition de loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, dont l'article 88 propose un relèvement à 15 000 € du seuil au-delà duquel les acheteurs doivent avoir recours aux procédures de publicité et de mise en concurrence.

Le 13 octobre, lors de la discussion de l'article 88, Jean-Luc Warsmann a insisté sur le fait que le seuil de 4 000 € représente « l'un des plus bas pratiqués en Europe ». Selon lui, ce seuil « aboutit à empêcher des acheteurs publics, pour des montants qui restent modestes, d’effectuer des achats en bons pères de famille, avec un bon rapport qualité-prix ». Cependant, la difficulté pour le pouvoir réglementaire était de revenir sur le montant du seuil sans subir la censure du Conseil d'État. Pour sortir de cette impasse, Jean-Luc Warsmann a choisi la voie législative, « avec un avis favorable de l’assemblée générale du Conseil d’État ».

L'article 88 a donc été adopté, malgré les réserves émises par le député Alain Vidalies, qui estime qu'un seuil « plus raisonnable » aurait dû être trouvé. Reste à savoir si les sénateurs suivront le mouvement et surtout, alors que, comme l'a souligné Frédéric Lefebvre lors des débats, « la coexistence d’un seuil législatif d’un côté, de seuils réglementaires de l’autre, dans le Code des marchés publics, ne doit pas donner lieu à des difficultés d’interprétation ». Des difficultés qui risqueraient d'aboutir à un nouveau blocage.

Sources :

• Proposition relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives – Dossier législatif
• Discussion de l'article 88 – Compte-rendu intégral des débats du 13 octobre 2011