Les marchés d’assurance des collectivités locales
Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance. Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une prime, en général annuelle.
Le marché public d’assurance, sous réserve de respecter les dispositions d’ordre public des codes précités, est régi par le Code des marchés publics. Nous étudierons dans un premier temps le besoin en matière d’assurance pour une collectivité et ce que cela implique (1), puis les spécificités procédurales propres aux marchés d’assurances (2) ainsi que le particularisme contractuel inhérent au droit des assurances auquel le pouvoir adjudicateur doit s’adapter dans la rédaction des cahiers des charges (3).
1. Les collectivités et le besoin d’assurance
Les collectivités ne peuvent plus se…
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