Les marchés publics, véritable enjeu de la conclusion du TAFTA

Les négociations sur ce projet d’accord de libre-échange, qui doit permettre une meilleure circulation des biens et des investissements entre les deux continents, pourraient effectivement être encore prolongées en raison des différences de vues entre européens et américains.

Si l’élimination substantielle des droits de douane est effectivement un point essentiel des négociations, la question de la réduction des obstacles tarifaires se trouve également au cœur des débats. À cet égard, se pose bien sûr le problème de la convergence des règlementations, notamment dans le domaine industriel et agro-alimentaire. Mais c’est aussi sur la question de l’ouverture réciproque des marchés publics américains et européens à la concurrence que se concentrent à présent les difficultés.

D’un côté, l’Union européenne, à travers la voix de la France et de l’Allemagne, demande à ce que des engagements soient pris côté américain afin de permettre aux entreprises européennes, et notamment les petites et moyennes entreprises, d’accéder aux marchés publics américains dans les domaines de la fourniture d'équipements, de biens et de services tels que le transport urbain, les équipements ferroviaires, les logiciels, les équipements médicaux ou encore la fournitures de matériels qui accompagnent la gestion d’infrastructures comme les aéroports. Il est effectivement reproché aux États-Unis d’imposer une forme de discrimination des entreprises étrangères dans l’accès à leurs marchés publics, que ce soit au niveau des États ou au niveau fédéral avec, par exemple, le Buy American Act, le Berry Amendment et le programme américain pour les petites et moyennes entreprises.

Il faut dire en effet qu’une partie des marchés publics américains se trouvent soumis à des restrictions liées à la réglementation américaine, tel le Buy american Act qui, par exemple, impose dans le cadre des marchés publics de transport que l’acier et le fer utilisés par le titulaire soient produits sur le territoire américain. Bien que de grandes entreprises européennes se soient adaptées à cette donne, notamment en repensant leurs circuits de production, il n’en demeure pas moins que ce type de règlementation limite très fortement l’accès des petites et moyennes entreprises de l’Union aux marchés publics américains.

L’Union européenne souhaite donc un réel effort de la part des américains afin que ces derniers revoient leur règlementation de manière à supprimer ces obstacles non tarifaires. Cela d’autant plus dans la mesure où l’Union estime disposer, quant à elle, d’un cadre juridique bien plus favorable aux entreprises américaines.

Pour les États-Unis, ceux-ci se targuent en revanche de réserver une part non négligeable de leurs marchés publics, du moins ceux n’étant pas soumis à règlementation, aux entreprises européennes en avançant le chiffre de 200 milliards de dollars garantis. L’Union européenne ne réserverait, quant à elle à elle, que la somme de 158 milliards de dollars aux entreprises américaines.

En tout état de cause, il convient d’observer qu’un accord ambitieux conclu entre européens et américains permettrait selon la Commission européenne d’augmenter la taille de l’économie européenne d’environ 120 milliards d’euros et celle de l’économie américaine de 95 milliards d’euros.

La divergence de points de vue est cependant réelle entre américains et européens, même s’il y a lieu d’espérer que ceux-ci arriveront finalement à un accord sur la question des marchés publics avant la fin des négociations du TAFTA prévues pour la fin de l’année 2016.

En attendant, le commissaire européen en charge du commerce, Cecilia Malström, et le représentant des États-Unis pour le commerce, Michael Froman, devrait continuer leurs échanges sur la question de l’ouverture des marchés publics, avec l'espoir que celle-ci ne fasse pas achopper les négociations !

Source :

• Positions communes des secrétaires d’État français et allemands relatives au TAFTA, communiqué de presse du 22 avril 2016