Les pratiques litigieuses de l’achat public (partie 2)
Après avoir étudié dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics les pratiques litigieuses de l'achat public au niveau de la passation du marché, tant au stade de la préparation du marché qu'à celui de la mise en œuvre de la procédure de passation, il convient maintenant de se concentrer sur les pratiques litigieuses dans l'exécution des marchés publics.
2. Au niveau de l’exécution
Il existe peu de règles dans le Code des marchés publics (CMP) concernant l’exécution du marché, la majorité traitant de la passation. Néanmoins les pratiques litigieuses existent bel et bien en la matière. Elles se caractérisent par un avantage injustifié au titulaire du marché (2.1) ou à son détriment (2.2).
2.1. À l'avantage de l'entreprise
La non-application injustifiée des pénalités de retards prévues au contrat, ou l’information donnée à un candidat que les pénalités ne seront pas appliquées, constituent des octrois d’avantages injustifiés et caractérisent…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.