L’établissement du prix dans les marchés publics
Dans tout acte d’achat, le prix est la contrepartie de la réalisation de prestations. C’est pourquoi le Code des marchés publics, en son article 12, alinéa 6, prévoit comme mention obligatoire à indiquer dans le cahier des charges d’un marché public « le prix ou les modalités de sa détermination ». Et, même si le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse n’oblige plus à ce que le pouvoir adjudicateur se fonde uniquement sur le prix, celui-ci est toujours déterminant dans le choix d’un prestataire, surtout en temps de crise économique.
L’établissement du prix, ou plus exactement la détermination dans le cahier des charges de la façon dont le pouvoir adjudicateur compte régler les prestations, doit respecter certaines règles. La première règle à prendre en compte, la nécessité d’un prix, doit être approfondie (1). L’établissement du prix par le pouvoir adjudicateur doit aussi respecter la liberté des prix et de la concurrence (2). Enfin, le choix entre prix unitaires et prix forfaitaires conditionne la philosophie même de l’acte d’achat (3).
1. La nécessité d’un prix
Le prix est un élément permettant de définir un marché…
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