Quasi-contrat et quasi-délit dans les marchés publics
Si la responsabilité contractuelle peut survivre à un contrat achevé, qu’en est-il lorsque des prestations ont été réalisées au titre d’un contrat annulé ou non formalisé ? La responsabilité des anciens contractants (pouvoir adjudicateur comme titulaires, sous-traitants) voire même des tiers peut être engagée sur les fondements quasi-contractuel et quasi-délictuel.
Le droit administratif n’a accueilli que récemment ces deux fondements en matière de droit des marchés publics, par deux arrêts du Conseil d’État du 22 février 2008, alors que le droit privé les reconnaît dans le Code civil, aux articles 1371 et 1382 ou par voie prétorienne. Les fondements applicables aux marchés publics ne sont toutefois pas des décalques du droit privé et de leurs particularités découlent des intérêts très différents selon que celui qui l’invoque est l’acheteur public ou son prestataire.
1. Le quasi-contrat, quasi-garantie d’une indemnisation des dépenses utiles
Le principe…
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