Rapport annuel de la Cour des comptes : rationaliser pour mieux acheter ?

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La Cour des comptes a remis le 11 février dernier son rapport public annuel sur les finances de l’État et des collectivités. C’est donc l’occasion de dresser un bilan sur la situation actuelle et à venir des finances publiques, et, par là même, de l’évolution probable de la commande publique pour l’année 2015.

De façon générale, la révision à la baisse des prévisions de croissance du produit intérieur brut pour 2015 devrait impacter la quotité des achats publics réalisés par l’État et les collectivités. S'élevant en réalité à 0,4 % au lieu des 1 % initialement envisagés par la loi de finances rectificative d’août 2014, ce taux de croissance conduira à une baisse des recettes publiques notamment pour les prélèvements sur la consommation et sur la masse salariale. À cet égard, la Cour des comptes chiffre à près de 6 milliards d’euros l’impact sur le déficit de cette révision à la baisse de la croissance. Il convient par ailleurs d’ajouter que le faible taux d’inflation participe également de cette dynamique de réduction des recettes publiques.

Une telle baisse des recettes publiques devrait bien évidemment toucher les collectivités, notamment à travers la baisse du concours financier de l’État. Ainsi, la baisse de 3,7 à 3,4 milliards d’euros du montant alloué par l’État aux collectivités en 2015 incitera sans nul doute ces dernières à réduire la progression de leurs dépenses. Dans cette perspective, le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment une inflexion de la croissance des dépenses de fonctionnement et d’investissement des administrations locales.

Toutefois, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport, l’ampleur et le rythme de la baisse des dépenses des collectivités demeure très incertaine. Effectivement, ces dernières pourraient compenser la baisse des dotations de l’État par des hausses des impôts locaux et par un accroissement de leur endettement. L’impact négatif sur la commande publique d’une telle réduction des dotations pourrait ainsi se révéler plus mesurée que prévu.

Le rapport public de la Cour des comptes est également l’occasion de souligner de bonnes et de mauvaises pratiques parmi les acheteurs publics. Contrats de partenariat, centres de gestion, CROUS ou encore opérations immobilières des universités d'Île-de-France sont porteurs de remarques importantes pour une meilleure gestion publique.

La Cour des comptes conclut en défaveur du recours par les collectivités territoriales aux contrats de partenariats. Effectivement, il ne présenterait pas pour les collectivités d’avantages décisifs par rapport aux formules classiques de la commande publique ou de gestion déléguée. Si, 75 % des contrats de partenariat signés ont été conclu par les collectivités territoriales, la Cour des comptes relève également l’insuffisance d’analyse dont font preuve ces dernières dans le choix de recourir à cette forme contractuelle. Dans cette perspective, le rapport souligne une méconnaissance des règles de concurrence lors de l’attribution de ces contrats, mais aussi des risques de rupture de l’équilibre contractuel sur le long terme.

Le rapport de la Cour des comptes s’intéresse également à la situation des centres de gestion de la fonction publique. Sous forme de piqûre de rappel à propos des centres de Rhône-Alpes et du Puy-de-Dôme, celle-ci réaffirme l’obligation pour ces personnes publiques de se conformer au respect du cadre européen et national de la commande publique.

La Cour considère également trop réduit le service de l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Île-de-France chargé du contentieux et des marchés publics qui compte 5 équivalents temps-plein pour 57 nouveaux marchés en 2011, 66 en 2012 et 39 en 2013. Une telle remarque permettra sans doute aux acheteurs publics de se situer par rapport à ce plafond.

Dernier exemple parmi ce florilège : le satisfecit délivré par la Cour aux initiatives des CROUS de constituer des plateformes interégionales d'achat et de passer des marchés publics nationaux.

Disponible sur le site de la Cour des comptes, ce rapport ne dévie pas de la ligne de la Cour des comptes : en période de crise des finances publiques, l'heure est à la rationalisation et à la mutualisation dans le but de dépenser moins.

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