S'y entendre sur les ententes (première partie)
Le 26 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision très remarquée pour les marchés publics : quatorze entreprises de travaux publics, spécialisées dans les marchés de restauration des bâtiments historiques, avaient été condamnées conjointement à hauteur de dix millions d’euros. Cette décision a été confirmée et les sanctions aggravées par la cour d’appel de Paris le 11 octobre 2012. Alors que cet arrêt est frappé d’un pourvoi devant la Cour de cassation, l’équipe de La Lettre Légibase Marchés publics a décidé de présenter un focus en deux parties pour y voir plus clair dans le droit applicable aux ententes.
La première partie pose le cadre juridique de la répression des ententes, et la seconde partie, à lire dans la prochaine lettre, expliquera comment détecter cette entorse à la libre concurrence. Le cadre juridique des ententes revient à examiner ce qu’est une entente (1) et comment elle est contrôlée par l’Autorité de la concurrence (2).
1. L’entente, une notion communautaire reprise par le législateur national
L’entente n’est pas une notion particulièrement récente. Sans être dénommée ainsi, elle était déjà dénoncée dans l’article 85 du Traité de Rome créant la Communauté économique…
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