Un DUME plus révolutionnaire qu’il n’y paraît !

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Le document unique de marché européen (DUME) est sorti ! Du moins, le projet de la Commission européenne sur le formulaire obligatoire de candidature, ainsi que son règlement d’exécution ont été transmis aux États membres, ce qui a permis à la direction des Affaires juridiques de Bercy de soumettre ce projet aux remarques des acheteurs publics jusqu’au 20 janvier dernier.

Prévu par l’article 59 de la nouvelle directive 2014/24/UE sur les marchés publics, sa publication était initialement attendue pour le mois de mai 2014. Mis en place au moyen d’un règlement d’exécution qui ne nécessite pas de transposition, contrairement à la directive 2014/24/UE, le DUME sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, soit vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, selon les indications même du projet de règlement.

Le DUME doit remplacer les formulaires DC1 et DC2 de la direction des Affaires juridiques qui permettent actuellement à un opérateur économique de se porter candidat et d’attester sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus par la réglementation (lettre de candidature du formulaire DC1) ainsi que de renseigner le pouvoir adjudicateur sur les informations demandées au titre des capacités professionnelles, financières et techniques (déclaration du candidat du formulaire DC2).

L’établissement d’un formulaire unique de déclaration sur l’honneur au niveau européen a pour objectifs, comme l’indiquent les considérants du projet de règlement fixant le DUME, de « favoriser une plus forte participation transnationale aux procédures de passation de marchés publics » et de « réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises. »

Le projet présente une nouveauté dans son appréciation de l’article 59 de la directive 2014/24/UE, qui va impacter fortement la rédaction des futurs dossiers de consultation des entreprises (DCE). La directive dispose que le candidat « fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur » dans le DUME. Mais le projet de DUME, contrairement aux DC1 et DC2 actuels, se présente comme devant obligatoirement être renseigné par le pouvoir adjudicateur et cela à chaque consultation. Les exigences de celui-ci en termes de capacité professionnelle, technique et financière devront être indiquées dans le DUME et plus seulement dans le règlement de consultation ou l’avis de publicité, comme actuellement. De plus, en phase candidature d’une procédure restreinte, outre la publicité, le pouvoir adjudicateur devra établir et fournir le DUME, où doivent être précisés les critères de sélection des candidats.

L’établissement par le pouvoir adjudicateur d’un DUME propre à chaque consultation semble être une nouveauté dont on voit mal l’articulation avec la disposition prévue à l’article 59 de la directive qui indique en son dernier alinéa que « les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une précédente procédure, à condition qu’ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables. » Sauf à ce que le DUME, formulaire exclusivement électronique soit divisible.

Reste une autre grande interrogation : l’application du DUME concernera-t-elle les procédures adaptées ? La présentation du projet de décret de simplification et de transposition anticipée de la nouvelle directive « marché » de  l’année dernière laissait entendre que cela serait le cas.

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