Une proposition de loi pour autoriser la délégation de compétences au maire en matière de groupements de commande

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La proposition peut sembler anodine, et pourtant, elle s’inscrit dans un double mouvement destiné, d’une part, à simplifier les procédures de marché public et, d’autre part, à favoriser la mutualisation des services, des biens et des moyens dans les collectivités territoriales. Le 21 février dernier, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à permettre à l’exécutif local, par délégation de compétences de l’assemblée délibérante, de mettre en place des conventions de groupements de commandes avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.

Actuellement, l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ». La proposition de loi a pour objet d’ajouter à ces possibilités de délégation de fonctions au maire la décision de mettre en place une convention de groupement de commandes.

Le CGCT prévoit en effet que, pour le bon fonctionnement des collectivités, le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire, dont des compétences en matière de marchés publics. Mais en y regardant de plus près, cette volonté de faciliter le recours aux groupements de commande, via l’action directe du maire, s’inscrit dans une démarche de simplification des procédures de marchés publics.

Cette démarche de simplification est entièrement assumée par les députés, auteurs de la proposition de loi. Ils rappellent en effet que c’est dans une optique d’« assouplissement des procédures de passation des marchés publics » qu’a été votée la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 donnant aux assemblées territoriales la possibilité de déléguer leurs compétences en matière de marchés publics à l’exécutif local. « Pour faciliter les procédures, il semble nécessaire d’ajouter la possibilité de déléguer les conventions de groupements de commandes », indique l’exposé des motifs de la loi.

Ce choix d’ajouter l’adhésion à un groupement de commande aux attributions pouvant être déléguées au maire s’inscrit en outre dans l’objectif de mutualisation et de rationalisation des moyens des collectivités, envisagé notamment par la réforme territoriale. Car la constitution d’un groupement de commande a pour objectif de permettre aux pouvoirs adjudicateurs qui se regroupent de réaliser des économies d’échelle sur leurs achats en groupant les besoins. C’est exactement l’esprit de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui incite fortement les collectivités à user de nouvelles possibilités en termes de mutualisation.

La loi prévoit en effet la mise en place d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services à l’horizon 2015. Parmi les services visés en premier lieu se trouvent les services marchés publics. Il s’agit de mieux utiliser les ressources humaines, à moyens constants, en mettant en place un service marché public mutualisé au niveau intercommunal. Un objectif crucial à l’heure où les collectivités territoriales voient leurs marges de manœuvre financière se réduire. Assouplir la possibilité de recourir au groupement de commande s’inscrit ainsi dans cette logique de rationalisation de l’action publique et de bonne gestion des deniers publics.

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