CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, no 300275
Il n’est pas indispensable que l’avis d’appel public à la concurrence comporte des renseignements relatifs aux voies et délais de recours, dès lors que s’y trouve indiqué le service auprès duquel peuvent être obtenus de tels renseignements. En revanche, dès lors que la collectivité publique fait le choix de remplir la rubrique relative aux délais de recours, il lui appartient d’y renseigner les indications les plus précises possibles.
[…]
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par deux avis d’appel public à la concurrence publiés respectivement les 22 et 23 septembre 2006 au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le département de l’Essonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet des travaux d’entretien et d’aménagement ponctuels des voiries et des pistes cyclables départementales ; que par deux courriers du 8 novembre 2006 la société Les paveurs de…
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