CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, no 303748

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Si les rubriques relatives aux voies et délais de recours et au service où l’on peut obtenir de tels renseignements peuvent être remplies de manière alternative, la collectivité publique doit en revanche, lorsqu’elle a rempli la rubrique relative à l’instance chargée des procédures de recours, renseigner au moins l’une des deux rubriques mentionnées précédemment.

[…] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par avis de marché envoyé à la publication le 6 octobre 2006 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, la commune de Toulouse a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché « d’aménagement du domaine public en mobiliers urbains : abris voyageurs, mobilier d’information et de communication, mise à disposition, pose, entretien et exploitation pour une durée de 15 ans » ; que la commune de Toulouse se pourvoit en cassation…
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