L’approche pratique de la CJUE sur les conditions de qualification d’un marché de travaux
Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé les conditions de qualification d’un marché de travaux en droit communautaire, à l’occasion d’un litige relatif à la conclusion sans publicité ni mise en concurrence d’un contrat de location à durée indéterminée portant sur un immeuble de bureaux par Wiener Wohnen, un pouvoir adjudicateur autrichien. Une décision qui propose un bon récapitulatif de l’état de la jurisprudence communautaire s’agissant de cette question épineuse.
(CJUE, 22 avril 2021, Commission européenne contre République d’Autriche, Aff. C-537/19)
La Commission européenne demandait dans cette affaire à la CJUE de constater que Wiener Wohnen, entité publique de la ville de Vienne, avait manqué à ses obligations au regard de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en attribuant directement un contrat de location de longue durée relatif à un immeuble de bureaux sans procéder à une mise en concurrence.
La République d’Autriche considère que le marché en cause est un marché relevant de l’article 16 de la directive 2004/18/CE, qui exclue de son champ d’application les marchés « ayant pour objet l’acquisition ou la…
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