100 millions d'euros, seuil d'élaboration du schéma des achats socialement responsable

L'article 13 de la loi prévoit qu'un « schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs ». Compliqué à élaborer et à mettre en œuvre, il apparaissait comme un nouveau serpent de mer pour les pouvoirs et entités adjudicatrices.

La parution le 28 janvier 2014 du décret n^o 2015-90 rend à la fois l'article de loi applicable et simplifie la situation des petits acheteurs : en-deçà de 100 millions d'euros hors taxes annuels de marchés publics ou de contrats de partenariat, il n'y a pas à établir de schéma.

Sources :

• Loi n^o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, art. 13
• Décret n^o 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire