Allotir les prestations de service telles que l’élaboration d’urbanisme
Le ministère de l’Intérieur vient de répondre à une question relative à l’obligation d’allotissement des marchés publics de service relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme.
Le ministère a rappelé que l’article 10 du Code des marchés publics impose « afin de susciter la plus large concurrence », l’allotissement des prestations.
L’allotissement constitue le principe et le marché public non allotis l’exception.
Le recours au marché sans lots est permis à condition qu’il soit impossible d’identifier des prestations distinctes, ou si l’allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse.
Il en résulte que si le Code des marchés publics a érigé l’allotissement en principe, il n’en a pas fait une obligation générale et absolue.
Le ministère a également rappelé que l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret no 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, reprennent ces principes.
Il en découle que, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, aucune règle du Code des marchés publics ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d’urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d’ensemble telle qu’il ne s’agit pas de prestations distinctes.
Rappelant la jurisprudence du Conseil d’État, le ministre a relevé que le juge exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, no 333737).
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