Application du principe de sécurité juridique au règlement financier d’un marché
Par un arrêt en date du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur le règlement financier d’un marché public et le principe de sécurité juridique.
En l’espèce, la commune de X a confié à la société X la réalisation des travaux de reprise du paysage d’une place pour un montant de 13 275,60 euros TTC. Estimant que les travaux avaient été sous-traités de manière occulte à une autre société sans son accord, la commune a mis en demeure la société X de régulariser la situation. La société a adressé sa facture à la commune de X, qui ne l'a pas acquittée et a contesté les conditions de réalisation du chantier par courrier du 18 août 2017.
Une réunion en mairie s'est tenue le 22 septembre 2017, puis, par courriers des 3 et 30 octobre 2017, 4…
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