Attention à prévoir une méthode de notation des offres adaptée
Une méthode de notation des offres des candidats insuffisamment précise et qui est modifiée au moment de la notation des offres conduit à une rupture d'égalité et à l'annulation du marché. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc être vigilants à définir une méthode de notation clairement utilisable. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 365340 du Conseil d'État en date du 19 avril.
En l'espèce, la ville de Marseille avait lancé une procédure d'appel d'offres concernant un marché de destruction de véhicules hors d'usage. Le règlement de la consultation précisait que les offres seraient appréciées au regard des critères du prix, de la valeur technique et des délais d'exécution, respectivement pondérés à hauteur de 50 %, 40 % et 10 %. Or, la méthode de notation retenue avait suscité une incertitude au moment du dépôt des offres, conduisant la ville à modifier la formule au moment de l'analyse des offres, et même à modifier les propositions remises par les candidats. L'un des candidats évincés avait alors porté l'affaire devant le juge.
Le Conseil d’État a jugé que « l'incertitude résultant de cette méthode au moment du dépôt des offres, et son adaptation lors de l'analyse des offres, étaient de nature à porter atteinte, dès le lancement de la procédure d'appel public à la concurrence, au principe d'égalité entre les candidats ». La procédure a donc été annulée et la ville de Marseille a dû indemniser le candidat dont l'offre avait été rejetée.
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