Attestations fiscales et sociales : utilisez le formulaire NOTI 2 !
Parmi les demandes de simplification des procédures, la question de l’obtention des attestations fiscales et sociales par le candidat à un marché public revient régulièrement. Dans une question parlementaire du 3 mars 2011, le sénateur Jean-Louis Masson relaie à nouveau cette préoccupation, en demandant au ministère de l’Économie s’il « ne serait pas judicieux de créer un formulaire unique pour l’obtention des formulaires DC7 ».
Depuis la mise à jour par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie des formulaires relatifs aux marchés publics, le DC7 a laissé la place au nouveau formulaire NOTI 2. « Pour prouver la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, le candidat dont l’offre est retenue a ainsi le choix », indique Bercy le 7 juillet dans sa réponse. « Soit il fournit l’ensemble des attestations et certificats fixés par l’arrêté du 31 janvier 2003, soit il produit le formulaire NOTI 2 ». Le ministère souligne que les candidats peuvent obtenir ce formulaire auprès des services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), de la Direction des grandes entreprises (DGE) pour les sociétés relevant de cette direction, ou bien auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP).
À savoir que les entreprises ne relevant pas de la DGE peuvent transmettre le formulaire NOTI 2 complété à la DDFiP ou à la DRFiP, qui se chargera de recueillir l’ensemble des documents nécessaires. « Une fois obtenu, le formulaire NOTI 2 peut être utilisé pendant un an, dans le cadre de l’attribution de n’importe quel marché, en remplacement des attestations et certificats fixés par l’arrêté du 31 janvier 2003 », conclut le ministère de l’Économie.
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