Bien choisir son format de fichier dématérialisé
Alors que les nouvelles obligations en matière de dématérialisation sont prévues pour le 1er janvier prochain, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie en profite pour publier un petit rappel sous forme de fiche technique sur les formats de fichiers utilisables par l'acheteur et l'entreprise.
L’acheteur ou l’entreprise doivent choisir « des formats de fichiers courants et largement disponibles », souligne la DAJ dans son document. Ces formats de fichiers correspondent « le plus souvent » à ceux mentionnés dans le référentiel général d'interopérabilité (RGI). Ce référentiel incite notamment à utiliser des formats facilitant « l'interopérabilité entre les systèmes d'information », tel le format PDF, pour l'échange de fichiers dématérialisés.
Car pour l'acheteur, l'essentiel est d'utiliser des formats de fichier qui ne vont pas à l'encontre des grands principes de la commande publique, et ne sont pas discriminatoires. Il doit ensuite indiquer dans le règlement de la consultation les formats qu'il peut accepter, dans le respect de ces principes. « Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas, a priori, imposer un format unique à l’opérateur économique », souligne la DAJ, sous peine de limiter fortement la concurrence.
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