BOAMP : la TVA s'appliquera aux annonces à partir de 2013

Le 1^er juillet 2011, la direction de l'information légale et administrative (DILA) modifiait le mode de facturation des annonces de marchés publics au BOAMP, passant d'un système de paiement à la ligne à une forfaitisation des publications. Les tarifs sont désormais établis en fonction d’un nombre d’unités de publication (UP) prévu pour chaque type d’avis. Par exemple, un avis initial national ou de délégation de service public représente 8 UP. Sachant qu’une unité de publication est facturée 90 € TTC, cela représente actuellement un coût de 720 €.

Mais l'arrêté du 31 août dernier ajoute une précision à l'ensemble des tarifs puisqu'ils s'entendent désormais « hors taxes ». À compter du 1^er janvier 2013, il faudra donc y ajouter le montant de la TVA applicable. L'unité de publication passe donc de 90 € à 107,64 € TTC.

Autre changement à retenir, il existe désormais deux catégories de forfait d'unités de publication : la première pour les marchés supérieurs aux seuils européens et la seconde pour les autres marchés. Rappelons également que la DILA a mis en place des tarifs dégressifs selon le nombre d'UP achetées.

Sources :

• Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
• Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Lire également :

• « Publication des avis au BOAMP : nouveaux tarifs à compter du 1^er juillet » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 26