Candidats retenus : n'oubliez pas les attestations fiscales et sociales !
Avant de se voir définitivement attribuer un marché, une entreprise candidate doit fournir des documents prouvant qu'elle a « satisfait à ses obligations sociales et fiscales » (CMP, art. 46-I, 2°).
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie explique la marche à suivre dans une nouvelle fiche pratique, publiée début mai : si le futur titulaire ne fournit pas, dans les délais, l'ensemble des justificatifs récapitulés à l'article 46 du Code des marchés publics ou par le formulaire NOTI1, son offre sera refusée.
L'entreprise candidate dispose alors de deux possibilités. Elle peut obtenir l'ensemble des certificats et attestations nécessaires, mentionnés à l'arrêté du 31 janvier 2003, auprès des administrations compétentes. L'entreprise peut également remplir le formulaire NOTI2 et l'adresser au pouvoir adjudicateur. La DAJ indique la procédure à suivre pour remplir le formulaire NOTI2 selon que l'entreprise relève de la direction des Grandes entreprises (DGE) ou non.
À noter : la DGFiP et l'URSSAF proposent un service en ligne sécurisé permettant aux entreprises d'obtenir leur attestation fiscale (http://www.impots.gouv.fr/) ainsi que leur certificat social (https://mon.urssaf.fr).
Sources :
- Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale – Fiche pratique de la DAJ
- CMP, art. 46
- Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du Code des marchés publics
- Formulaire NOTI1 – Information au candidat non retenu
- Formulaire NOTI 2 – État annuel des certificats non reçus