Capacités techniques et moyens humains des candidats : à ne pas confondre !

Dans cette affaire, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé une procédure d'appel d'offres concernant un marché ayant pour objet des travaux de mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul-Doumer de Liancourt. L'une des sociétés candidates ayant vu son offre rejetée a alors saisi le juge, au motif que l'AP-HP avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil d'État a rappelé dans un premier temps que « les candidatures (...) sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence », comme l'indique l'article 52 du Code des marchés publics. Lors de l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur doit vérifier les capacités des candidats, mais rien ne lui interdit, « s'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique », ajoute le Conseil d'État.

Or, le sous-critère retenu par l'AP-HP, intitulé « présentation de l'entreprise », permettait seulement « une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l'examen et à la sélection des candidatures ». Il ne s'agissait pas d'une réelle appréciation des moyens humains et matériels. Le Conseil d'État a donc donné raison à la société requérante, estimant qu'elle avait pu être lésée par ce mauvais usage du critère relatif aux moyens humains.

Sources :

• CE, 11 mars 2013, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, n° 364706
• CMP, art. 52