CJUE : quand un marché public cesse-t-il d’être en cours ?
Par CharIes Quansah
Publié le
La Cour de justice de l’Union européenne retient, dans l’arrêt Strominator, qu’un marché public n’est plus « en cours » lorsque les prestations ont été intégralement exécutées, réceptionnées et facturées. L’absence de paiement par le pouvoir adjudicateur est sans incidence.
Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la notion de marché « en cours » au sens de la directive 2014/24/UE, article 72, relatif aux modifications des marchés publics sans nouvelle procédure de passation.
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur autrichien avait attribué un marché de travaux d’installation électrique dans le cadre de la réhabilitation d’un campus scolaire. Après un incendie survenu dans une autre partie du bâtiment, des prestations initialement prévues avaient été décommandée. Celles maintenues avaient ensuite été exécutées,…
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