Concession de service public : le Tribunal des conflits précise le rôle du juge judiciaire
Par CharIes Quansah
Publié le
Le Tribunal des conflits rappelle qu’une action en revendication de propriété portant sur un bien susceptible d’être qualifié de bien de retour relève, par principe, du juge judiciaire. Mais en cas de difficulté sérieuse sur cette qualification, ce dernier doit saisir le juge administratif d’une question préjudicielle.
Par une décision du 6 juillet 2026, publiée au recueil Lebon, le Tribunal des conflits précise l’articulation entre juge judiciaire et juge administratif lorsqu’un tiers à un contrat de concession revendique la propriété d’un bien utilisé pour l’exécution du service public.
En l’espèce, une société avait acquis un immeuble appartenant initialement au domaine privé d’une commune. Elle l’avait par la suite donné à bail à sa filiale, afin que celle-ci y exploite un casino dans le cadre d’une concession de service public conclue avec la commune.
À l’issue de cette concession, attribuée à un…
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