Collecte de la TVA par les sous-traitants : attention aux versements aux titulaires des marchés
Le régime de la sous-traitance, dans la mesure où le sous-traitant est accepté et agréé, offre une protection non négligeable pour ce prestataire d'un genre particulier. Non lié à la personne publique par un contrat direct, le sous-traitant a néanmoins droit au paiement direct. Sur le plan fiscal, l'opération était considérée comme une vente classique : le sous-traitant collectait puis payait la taxe sur la valeur ajoutée au Trésor public. La loi de finances pour 2014 modifie le procédé.
Avec la révision de l'article 283-2 nonies du Code général des impôts, le sous-traitant voit sa situation être grandement simplifiée : la tâche de collecter puis de reverser la taxe est exclusivement dévolue au titulaire du marché. Exit les opérations de comptes, les fournitures de facture et les risques d'erreurs (fréquents dans les petites entreprises).
Pour l'acheteur public, la prudence est néanmoins de mise. Si la somme versée au sous-traitant que le pouvoir adjudicateur a acceptée est nette de TVA, tel n'est pas le cas pour le titulaire. Doivent désormais lui être versés non seulement le montant hors taxe de sa propre prestation, mais aussi le montant de la TVA de l'ensemble des opérations qu'il a dirigées. La simplification pour les petites entreprises conduit à une complexification pour les acheteurs comme les titulaires.
Source :
- CGI, art. 283