Commande publique et crise migratoire : quels outils au service des acteurs publics ?
Le 27 septembre dernier, le ministère de l’intérieur a lancé un appel d’offres relatif à la création, d’ici le printemps 2017, de 5 351 places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile. Cette procédure, mise en oeuvre dans le cadre du Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA), devrait permettre à l’État d’assurer l’accueil, l’hébergement et la prise en charge d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile, ainsi qu’une meilleure répartition de ces populations sur le territoire national.
Comme l’illustre cette récente consultation, la commande publique est donc au cœur des moyens dont disposent les acteurs publics pour gérer la crise migratoire qui touche actuellement les États membres de l’Union européenne. Que ce soit en termes de besoins d’infrastructures, de fournitures ou de services de première nécessité, la commande publique propose effectivement plusieurs outils capables de répondre de manière efficace à ce type de situations d’urgence. Or, face à l’importance croissante de ces problématiques, pour l’État mais également pour les collectivités, il apparaît utile de revenir sur ces différents outils.
S’agissant tout d’abord des différents besoins susceptibles d’intervenir, ceux relatifs à la mise à disposition de logements pour les demandeurs d’asile peuvent être satisfaits via la location de bâtiments et, à défaut, par la rénovation de bâtiments existants ou la construction de nouveaux bâtiments. N’étant pas soumise aux règles de passation des marchés publics conformément à l’article 14 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, la location de bâtiments semble à cet égard opportune en apportant une réponse quasi-immédiate aux besoins de logements. Pour ce qui est des prestations de services, il convient également de relever que nombre des besoins des demandeurs d’asile peuvent être satisfaits dans le cadre des marchés publics de services sociaux de l’article 28 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, lesquelles bénéficie de la procédure adaptée. À noter également que certains services, comme en matière de secours, de protection civile et de services ambulanciers, sont quant eux expressément exclus du champ d’application du droit des marchés publics.
S’agissant ensuite des procédures à disposition des acteurs publics, il convient de rappeler que le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 offre la possibilité de réduire le délai minimal de réception des candidatures et des offres en cas d’urgence dûment justifiée. Par ailleurs, l’article 30 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 permet également de recourir à des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Il importera toutefois à la personne publique de justifier notamment de l’existence d’une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et n’étant pas de son propre fait. Compte tenu des conditions qui l’enserrent, cette dernière procédure a toutefois vocation à demeurer exceptionnelle.
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