Comment sélectionner un candidat en redressement judiciaire ?
En période de crise économique, la sélection des candidatures peut devenir un parcours du combattant en raison de l’éviction automatique des candidats placés en procédure de redressement judiciaire, de plus en plus nombreux.
Selon les termes mêmes de l’article L. 631-1 du Code de commerce, qui en régit l’application, « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. » L’activité est donc garantie durant une certaine période, au terme de laquelle le juge décide de placer ou non la personne morale en liquidation judiciaire.
Le pouvoir adjudicateur peut très bien confier un marché à une personne morale placée en redressement, mais sous une condition précise : la durée du marché doit correspondre à la période d’activité garantie du titulaire potentiel, en application de l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
Par un arrêt du 28 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Nancy a appliqué cette règle en confirmant l’annulation, par le juge de première instance, d’une procédure de passation qui avait attribué à une société en redressement judiciaire pour un délai inférieur à la durée du marché. Et a condamné le pouvoir adjudicateur à indemniser le candidat évincé irrégulièrement du manque à gagner.
Ce qui, en des temps de crise économique, pèse lourd dans le budget local.
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