Complexité pour recourir aux PPP : la simplicité de la jurisprudence
S’agissant des conditions de recours au contrat de partenariat, le juge administratif tient une jurisprudence sans hésitations. L’arrêt du 30 juillet du Conseil d’État, rendu sur la légalité du recours au partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et de l’aquarium de Biarritz, confirme les décisions antérieures des juridictions du fond.
Le recours au contrat de partenariat, exception aux principes de la commande publique dans la mesure où il s’agit d’un contrat global, n’est possible qu’en cas d’urgence, de complexité ou de bilan favorable (hors dispositions financières) par rapport aux autres modalités d’achat public.
La condition d’urgence est strictement définie à l’article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales mais la condition de complexité restait susceptible d’une interprétation subjective. Par un arrêt rendu le 3 avril dernier, la cour administrative d’appel de Paris illustrait cette conception subjective tout en en limitant les effets. Le recours au partenariat public-privé pour le futur palais de justice de Paris est valide en cela que les exigences du maître d’ouvrage « en matière de sécurité et de sûreté, de performance acoustique et thermique, d'insertion de l'édifice dans son environnement, de maintenance et d'entretien des équipements, ainsi que de maîtrise des risques liés à un chantier d'une aussi grande ampleur » nécessitait un contrat global. Les faits de l’espèce révélaient une complexité à définir le projet dans son ensemble, afin que ses différents éléments coïncident parfaitement.
Ce raisonnement était tenu, dès le mois de juillet 2012, par la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui refusait de valider le recours à un contrat de partenariat pour la Cité de l'océan car les faits de l’espèce ne témoignaient pas d’une complexité telle que « la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ». L’existence d’études antérieures, réalisées dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la conception du bâtiment en question et sa scénographie, venaient contredire l’argumentation de la personne publique.
Le Conseil d’État valide ces raisonnements en ajoutant une précision d’importance. Dans le onzième considérant, il explique que la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre n’est pas une situation justifiant le recours au contrat de partenariat. Autrement dit, la complexité s’apprécie au moment de la définition du projet (et non de sa réalisation), selon les éléments du dossier.
Ce qui explique que la construction d’un gratte-ciel au dessus de voies ferrées pour le ministère de la Justice avec les impératifs de sécurité que cela impose puisse se faire par voie de PPP, mais pas la réalisation d’un musée près d’une plage ou la rénovation d’un aquarium.
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