Conflit d'intérêts : trop de prudence peut nuire au pouvoir adjudicateur !
À trop vouloir se protéger, le pouvoir adjudicateur peut finalement voir sa procédure annulée ! La commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a appris à ses dépens dans le cadre d'une affaire jugée par le Conseil d'État le 9 mai 2012.
Le 30 août 2011, la commune lance une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration de son réseau d’eau potable. À la réception des candidatures, la commune décide d'écarter l'une des entreprises candidates au motif que cette société a des liens avec un des membres du conseil municipal.
Saisi par l'entreprise évincée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a estimé que la commune a porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique. Une décision confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt du 26 mai 2012. Le Conseil d'Etat considère en effet que la décision d'évincer l'entreprise en question a été prise à un stade de la délibération où « la procédure n’avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n’étaient pas connus ».
Par ailleurs, la conseillère municipale ayant un lien de parenté avec une personne de l'entreprise candidate « n’avait pas siégé à la commission d’appel d’offres et n’avait pris aucune part dans le choix de l’entreprise attributaire ». Pour le Conseil d'État, les faits « n’étaient pas susceptibles de faire naître un doute sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur ». La commune de Saint-Maur-des-Fossés a donc commis une faute en évinçant cette entreprise.
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