Délais de procédure et contentieux : le bilan 2013 du Conseil d’État
Le contentieux de la commande publique représente un peu plus de 3 % des affaires traitées par le Conseil d’État et les tribunaux administratifs. On constate en revanche une disparité assez importante en matière de délai de traitement des affaires entre la juridiction suprême et les tribunaux administratifs. Dans un dossier publié le 3 juin 2014 et intitulé « Le juge administratif et la commande publique », le Conseil d’État livre ainsi plusieurs informations intéressantes sur le fonctionnement du contentieux dans les marchés publics.
Les procédures du référé contractuel ainsi que du référé précontractuel sont par définition des procédures rapides. En 2013, les tribunaux administratifs mettent en moyenne 21 jours pour statuer sur une affaire et le Conseil d’État 80 jours. Les recours « classiques » prennent en revanche beaucoup plus de temps : un peu plus de 6 mois pour le Conseil d’État et plus d’un an en moyenne du côté des tribunaux administratifs. Or, ces recours représentent la majorité du contentieux de la commande publique.
Ces délais sont malgré tout à relativiser car, il y a quelques années, une enquête de la Mission de recherche Droit et justice révélait que si la durée moyenne de traitement des affaires civiles varie de 5 à 19 mois selon les types de juridictions, devant les cours d’assises, le délai moyen entre l’infraction et le jugement était de 56 mois !
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