Dématérialisation des marchés

La facturation électronique va être utilisée pour la première fois dès le 1^er janvier prochain puisque les grandes entreprises (un peu plus de 200 selon le ministère de l’Économie) et le secteur public devront émettre leurs factures par voie électronique. Il ne s’agit que d’une première échéance : les entreprises de taille intermédiaire devront se soumettre à cette règle à compter du 1^er janvier 2018, les petites et moyennes entreprises à compter du 1^er janvier 2019 et les micro-entreprises à compter du 1^er janvier 2020. Sources de gains en temps non négligeables depuis l’encadrement des délais de paiement et de gains financiers, la dématérialisation des factures est facilitée sur le plan opérationnel à la fois par l’accueil élargis des formats (un pdf avec signature électronique pourrait suffire) et par le fait que les acheteurs publics roderont leurs modalités avec les grandes entreprises avant de l’étendre aux plus petites, qui bénéficieront de services stables et standardisés.

La saisine par voie électronique de l’administration, qui est en vigueur pour l’administration de l’Etat depuis le 7 novembre 2015 et entrera en vigueur pour les administrations décentralisée et hospitalière au 7 novembre 2016, participera également à la numérisation de l’achat public. En effet, et en application du nouveau Code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut saisir l’administration par voie électronique, qui doit lui délivrer un accusé de réception faisant courir les délais légaux. Du décret appliquant cette règle aux collectivités territoriales, actuellement en examen devant la commission nationale d’évaluation des normes, qui prévoit des modulations (si l’administration a mis en place un téléservice, l’usager est obligé de la saisir par cet outil) et des exceptions (qui ne touchent toutefois pas le champs de la commande publique), il faut surtout retenir que les candidats évincés des marchés à procédure adaptée pourront demander par un simple courriel les motifs de leur éviction. En effet, le « nouveau Code des marchés publics » n’impose plus aux pouvoirs adjudicateurs de communiquer ces motifs lors du choix… mais seulement lorsque les candidats à un MAPA le leur demande.

Dernière échéance majeure à préparer : l’acceptation obligatoire du document unique de marché européen à compter du 1^er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1^er avril 2018 pour tous les autres acheteurs. Ce document permettant aux candidats de déclarer qu’ils ne sont pas placés dans une situation d’exclusion de la commande publique, les acheteurs peuvent l’accepter dès aujourd’hui sous forme électronique : il leur suffit d’en informer les candidats dans le règlement de consultation ou dans l’acte de publicité. Rappelons toutefois que la version papier du DUME doit être acceptée par les pouvoirs adjudicateurs depuis le 1^er avril 2016, en application de l’article 49 du décret du 25 mars dernier.

Ces échéances sont à replacer dans un contexte global : compte tenu du rôle majeur de la commande publique dans l’efficacité économique du pays, les acheteurs publics sont en pointe de la future République numérique, qui sera encadrée par le projet de loi qui sera sans doute promulguée à l’automne.

À (re)lire :

• « Projet de plan national de dématérialisation des marchés publics : accord des contributeurs sur le principe mais... », La lettre Légibase Marchés publics n° 145
• « Pour passer vos marchés dématérialisés... suivez le guide ! », La lettre Légibase Marchés publics n° 147
• « Les pionniers de la « dématérialisation totale » se lancent dans l’aventure ! », La lettre Légibase Marchés publics n° 153
• « Candidater à un marché public avec son seul numéro de SIRET : c'est possible ! », La lettre Légibase Marchés publics n° 154
• « Dématérialisation des marchés publics : la DAJ met en place un groupe de travail », La lettre Légibase Marchés publics n° 158