Des ajustements réglementaires pour simplifier la mise en œuvre de la réforme DICT-DT

Petit rappel : la réforme DT-DICT a été initiée par la loi dite « Grenelle II » et est entrée en application le 1^er juillet 2012. Son objectif est de renforcer la sécurité lors de travaux réalisés sur les réseaux (lignes électriques par exemple). Elle prévoit notamment d’avoir recours à un téléservice, permettant aux exploitants des réseaux de déclarer les travaux prévus.

Ces deux nouveaux arrêtés visent à simplifier l’application de la réforme à partir des expérimentations menées à Orléans et Perpignan. Le premier arrêté porte entre autres sur « l'amélioration de la cohérence avec le Code du travail, l'encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants, l'encadrement plus précis des travaux urgents, la révision des formulaires CERFA associés à la réforme, la révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux… ». Quant au second, il a pour objet la « définition des formats de fichiers numériques permettant l'envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents ».

Sources :

• Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
• Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Lire également :

• « La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1^er juillet 2012 » (partie 1) – La Lettre Légibase Marchés publics n° 59
• « La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1^er juillet 2012 » (partie 2) – La Lettre Légibase Marchés publics n° 60