Des photos d’illustration ne sont pas équivalentes à la rédaction d’une note technique
Des photographies ne peuvent se substituer à une note technique, dès lors que celle-ci est exigée dans le règlement de la consultation d’un marché. C’est la conclusion de la cour d’appel de Paris, publiée le 16 décembre dernier à la suite d’un litige opposant l’Opéra national de Paris et un candidat évincé.
En l’espèce, l’Opéra de Paris avait lancé une procédure d'appel d'offres concernant un marché ayant pour objet la réfection des revêtements des sièges et strapontins de la grande salle de l'opéra Bastille. L’une des sociétés avait vu son offre rejetée au motif qu’elle n’avait pas présenté de note concernant la méthode d’assemblage des sièges et des strapontins. Cette dernière s’était en effet contentée d’illustrer cette méthode par des photographies. Estimant avoir été injustement écartée du marché, la société évincée a alors saisi les juges.
La cour administrative d’appel relève que le règlement de la consultation précise bien à son article 4.3 que les candidats doivent produire une note écrite concernant l’assemblage des sièges et des strapontins. Elle juge donc que « la planche de cinq photographies présentée par la société Saviex Industrie ne saurait être regardée comme constituant la note technique exposant notamment la méthode d'assemblage des sièges et strapontins, exigée par l'article 4.3 du règlement de la consultation du marché en cause ». Une photographie ne pouvant être assimilée à une note technique, le pourvoi de la société évincée a donc été rejeté par les juges de la cour administrative d’appel.
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